La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doit-elle être appliquée aux syndicats intercommunaux à vocation de restauration scolaire ?
n°98507, Assemblée nationale, 1 novembre 2016
En application de l'article 256 B du code général des impôts (CGI), les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence.
Cependant, les livraisons de biens neufs fabriqués en vue de la vente sont soumises de plein droit à la TVA en vertu des dispositions de ce même article 256 B. Dès lors, les livraisons de repas produits par les syndicats intercommunaux à vocation de restauration collective au profit de leurs communes adhérentes ou de communes tiers relèvent de plein droit de la TVA, sans qu'il soit possible d'y déroger. En vertu du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI, le taux applicable sera celui propre à chacun des produits composant les repas ainsi livrés, soit en général le taux de 5,5 %, pour autant que le syndicat se contente de préparer et livrer les repas, sans dépêcher de personnel pour les apprêter ou les servir ou effectuer des prestations d'entretien ou de nettoyage.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
