Quelle est la nature de la taxe de trottoirs ?
Jurisprudence
Décision : En application de l'article L.2333-58 du CGCT, "lorsque l'établissement de trottoirs a été reconnu d'utilité publique, la dépense de construction est répartie entre les communes et les propriétaires riverains ..."
Cet arrêt apporte les précisions suivantes.
En premier lieu, si la portion de la dépense à la charge des propriétaires est recouvrée comme en matière d'impôts directs, elle ne constitue pas une imposition mais au contraire une recette non fiscale de la section de fonctionnement.
En second lieu, comme cette contribution est destinée à financer des travaux publics, elle échappe également aux délais de recours. En conséquence, les actes dont l'objet est la perception de cette taxe peuvent être attaqués à tout moment.
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