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    Comment est calculée la taxe de séjour pour les propriétaires de meublés, gîtes et chambres d’hôtes ?

    Questions écrites n°22644, Sénat, 27 octobre 2016

    Il existe deux types de recouvrements applicables quelle que soit la nature de l'hébergement :

    - au réel, où la taxe est collectée par l'hébergeur selon le nombre de nuitées réellement effectuées,

    - au forfait, où elle est alors due par l'hébergeur et se calcule selon la capacité maximale d'accueil sur laquelle est appliqué un abattement.

    L'article 67 de la loi de finances pour 2015 a réformé le dispositif notamment celui du régime forfaitaire. En effet, à compter du 1er janvier 2015, il permet de modifier le dispositif de l'abattement forfaitaire. Ces abattements oscillent désormais entre 10 et 50 % (20 à 40 % auparavant) et sont décidés par le conseil municipal ou l'organe délibérant alors qu'ils étaient règlementés par tranche.

    Ce choix, devenu local, doit tenir compte du nombre de nuitées taxables calculé selon la durée de la période d'ouverture de l'établissement dans la période de perception.

    La collectivité peut décider d'appliquer un régime différent en fonction de la catégorie d'hébergement visé :

    - régime forfaitaire pour les hôtels,

    - régime réel pour les meublés de tourisme.

    Le choix d'un régime forfaitaire applicable aux meublés de tourisme, aux chambres d'hôtes, aux gites et aux refuges est aussi envisageable. Toutefois, le régime de taxation au réel apparaît privilégié depuis que la loi de finances pour 2015 autorise la collecte de la taxe de séjour par les sites internet qui assurent un service de réservation ou de location, ce dispositif n'étant applicable que dans le cadre d'un régime de taxation au réel.

     



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    Paru dans :

    ATD Actualité n°266

    Date :

    27 octobre 2016

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