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    Une réduction de la taxe sur les ordures ménagères est-elle envisageable pour les ménages modestes ?

    Questions écrites n°41599, Assemblée nationale, 22 février 2022

    NON.

    Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets assimilés aux déchets ménagers de trois façons : leur budget général, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), et qui est calculée en fonction de l'importance du service rendu, ce qui inclut la quantité des déchets gérés, et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

    La TEOM porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou qui en sont temporairement exonérées. Elle est établie d'après le revenu net servant de base à la TFPB.

    Il résulte de ces caractéristiques que la TEOM ne correspond pas à une redevance pour service rendu, mais bien à une imposition à laquelle est normalement assujetti tout redevable de la TFPB, professionnel ou particulier, à raison d'un bien situé dans une commune.

    C'est la raison pour laquelle le montant de la TEOM n'est corrélé ni au niveau de revenus des redevables de la taxe, ni à la composition du foyer, ni à la quantité de déchets produits.

    Toutefois, les communes ou leurs groupements peuvent instituer une part incitative de la TEOM, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements.

    La mise en place de nouveaux dispositifs d'abattement ou d'exonération spécifiques à la TEOM et liés à la situation personnelle du redevable serait particulièrement complexe.

    En effet, s'agissant des personnes physiques, la TEOM est un impôt légalement dû par les propriétaires et répercuté, le cas échéant, sur les locataires comme charge récupérable. Aussi, tout allégement de TEOM ne pourrait être appliqué qu'en fonction de la situation des propriétaires.

    Bien qu'indirectement redevables de la TEOM, les locataires ne pourraient donc en bénéficier que si leur propriétaire était éligible à cet allègement. En outre, instituer un abattement ou une exonération de TEOM en faveur des ménages modestes aboutirait à une réduction des ressources des communes ou de leurs EPCI.



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    Paru dans :

    ATD Actualité n°316

    Date :

    22 février 2022

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