Une possibilité d'exonération ou d'abattement de la TEOM est-elle possible pour les garages et les piscines ?
Questions écrites Assemblée nationale, 8 septembre 2020
NON.
Contrairement à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) revêt, non le caractère d'une redevance pour service rendu, mais celui d'une imposition à laquelle est normalement assujetti tout redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d'un bien situé dans une commune.
Par conséquent, elle est due à raison des garages, des emplacements de parkings et des piscines soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, étant observé que les locaux situés dans une partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ménagères sont exonérés de la taxe, sauf délibération contraire de la commune ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Dès lors, une exonération des garages, emplacement de parkings et piscines, alors même que certains de ces biens peuvent être source de déchets, irait à l'encontre de ces principes, réduirait les ressources des collectivités territoriales et de leurs EPCI et transférerait le coût de l'allègement ainsi accordé sur les autres redevables de la taxe, et notamment les ménages.
Les communes et les EPCI qui souhaitent que leurs habitants rémunèrent précisément le service assuré peuvent instituer la REOM qui permet de demander aux seuls utilisateurs une cotisation correspondant à l'importance et à la valeur du service effectivement rendu à l'usager.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
