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    Une piscine semi-enterrée et démontable peut-elle être soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

    Jurisprudence - Conseil d'Etat, 13 avril 2016, n°376959

    Les faits :

    Une société avait demandé au tribunal administratif de réduire la cotisation de la taxe foncière à laquelle elle était assujettie. Cette société estime en effet que devait être exclue de la base d’imposition retenue, la piscine installée sur sa propriété, au motif qu’il s’agissait d’une installation semi-enterrée et démontable.

    N’ayant pas eu gain de cause la société se pourvoit en cassation.

    Décision :

    Le Conseil d’Etat rappelle qu’en vertu de l’article 1380 du code général des impôts la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France.

    Or, pour la Haute Juridiction la piscine en cause constituait bien une propriété bâtie soumise à cette taxe. En effet, bien que semi enterrée et démontable elle n’avait pas vocation à être déplacée. Le tribunal administratif n’a par conséquent pas commis d’erreur de qualification juridique.

    La requête de la société est donc rejetée.



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    Paru dans :

    ATD Actualité n°261

    Date :

    13 avril 2016

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