Quelles sont les conditions d'exonération à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) d'une maison d'habitation inhabitée et qui présente la particularité d'être inhabitable ?
Les exonérations en matière de TEOM, qu'elles soient permanentes ou temporaires, sont strictement limitées par le législateur et le cas que nous évoquons n'est pas prévu par ces dispositions (article 1521 du CGI).
En revanche, le contribuable devrait pouvoir obtenir une décharge ou une réduction de la TEOM sur réclamation, si la vacance est d'une durée supérieure à 3 mois et pour des raisons indépendantes de la volonté du propriétaire (article 1524 du CGI).
Il convient également de préciser qu'une décharge ou une réduction de la taxe foncière peut être accordée sur réclamation, en vertu des dispositions de l'article 1389 du CGI, sous réserve que les trois conditions suivantes soient respectées:
la vacance doit être indépendante de la volonté du contribuable,
elle est d'une durée supérieure à trois mois,
elle affecte la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible de location ou d'exploitation.
Dans cette hypothèse, le dégrèvement accordé en matière de taxe foncière produirait également des effets à l'égard de la TEOM.
Que la réclamation concerne la taxe foncière ou la seule TEOM, elle doit être formulée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance atteint la durée minimum exigée (article R.196-5 du Livre des procédures fiscales). Le dégrèvement prend effet à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin.
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