Quand sera publié le décret concernant la taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus rendus constructibles?
Questions écrites n°923, Sénat, 4 juin 2009
L'article 26 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL), complété par l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006, autorise les communes, pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007, à instituer une taxe sur les cessions de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme.
Conformément au III de l'article 26 de la loi ENL précitée, un décret en Conseil d'État a précisé les conditions d'application de cette nouvelle taxe, et définit notamment les obligations incombant aux cédants. Sa publication est intervenue le 27 septembre 2007. Une instruction administrative, publiée le 28 novembre 2007 au Bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 8 M-3-07, commente l'ensemble de ces dispositions.
Cette taxe sur le gain réalisé par le propriétaire du fait du classement de son terrain dans une des zones précitées est égale à 10 % d'un montant égal aux deux tiers du prix de cession du terrain. L'article 38 de la loi n°2009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 a modifié l'assiette de la taxe. Pour les cessions intervenues à compter du 28 septembre 2009 et lorsque les éléments de référence nécessaires existent, la taxe ne sera plus assise sur une fraction du prix de cession, mais sur la plus-value réalisée, c'est-à-dire sur la différence entre le prix de cession défini à l'article 150 VA du code général des impôts et le prix d'acquisition stipulé dans les actes et actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). À ce jour, plus de 4 500 communes ont institué cette taxe sur les cessions de terrains nus rendus constructibles.
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