Réglementation du crédit d'impôt en faveur du contribuable installant à son domicile un système de récupération et de traitement des eaux de pluie
Questions écrites Assemblée nationale, 18 septembre 2007
En application de l'article 49 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques qui prévoit l'octroi de ce crédit d'impôt, un premier arrêté a été pris le 4 mai 2007 mais il se rapporte uniquement au seul crédit d'impôt pour des équipements de collecte des eaux de pluie pour un usage strictement extérieur.
Un second texte est en cours de rédaction et devrait être proposé au comité national de l'eau à l'automne. Il devrait préciser les usages acceptables et donc autorisés de l'eau de pluie dans l'habitation. A ce titre, il est envisagé, pour les immeubles d'habitation, d'ouvrir l'utilisation des eaux de pluie aux toilettes et au nettoyage des sols, mais de l'interdire pour le lavage du linge. L'utilisation d'eau non potable sera interdite dans un certain nombre d'immeubles, autre qu'habitation, tels que, notamment, les hôpitaux et crèches. L'utilisation de l'eau de pluie par les industriels devrait être soumise à une instruction individuelle. Les utilisateurs auront l'obligation de se déclarer à la mairie qui diffusera l'information auprès des services d'eau et d'assainissement.
A noter que la loi sur l'eau a également introduit une possibilité pour les services d'eau potable de procéder à des contrôles des installations intérieures des utilisateurs de ressources alternatives. Les connexions physiques entre réseaux de distribution d'eau de pluie et réseaux de distribution d'eau potable seront interdits, à l'exception de la surverse du réseau de distribution d'eau potable vers celui d'eau de pluie (comme une chasse d'eau).
En matière de prix de l'eau, il est déjà prévu dans la réglementation la possibilité de percevoir la redevance assainissement sur les volumes transitant dans le réseau de collecte des eaux usées. Un compteur qui totalisera l'eau de pluie utilisée dans les toilettes sera obligatoirement installé.
Pour finir, il convient de rappeler que la période de validité du crédit d'impôt est limitée au 31 décembre 2009
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