Ramassage des ordures ménagères par un syndicat intercommunal: camions dans l'impossibilité de faire demi-tour. L'exonération de taxe ou de redevance des ordures ménagères peut-elle avoir lieu en cas d'impossibilité de ramassage devant son domicile?
Questions écrites
L'autorité compétente en matière de ramassage des ordures ménagères, un syndicat dans le cas d'espèce, ne peut, en l'état actuel du droit, exiger d'une commune membre qu'elle engage des travaux de voirie, afin d'aménager des aires de retournement pour permettre de collecter les déchets de porte en porte.
Il appartient au syndicat responsable de la collecte d'organiser celle-ci en fonction de ses contraintes, de ses objectifs économiques et environnementaux et dans le respect de la réglementation qui n'exclut pas, au demeurant, l'éventualité d'une collecte en apport volontaire.
S'agissant du paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou de la Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), celles-ci ont vocation à couvrir les frais de l'ensemble du service c'est-à-dire la collecte et le traitement. Pour autant, le juge a estimé qu'un propriétaire n'est pas passible de la taxe pour un immeuble éloigné de plus de 500 mètres de la plus proche des rues où circulent les voitures municipales d'enlèvement des ordures ménagères, car l'immeuble doit être regardé comme situé dans une partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement (CE 28 mars 1934, Raiten, Bouches-du-Rhône, RO 6195).
Cette analyse a été reprise, notamment par la Cour administrative d'appel de Marseille qui n'a pas exonéré de la taxe des propriétés situées respectivement à 288 et 410 mètres du conteneur destiné à recevoir leurs ordures ménagères (CAA de Marseille, 8 mars 1999, n° 97-1194, 3e ch., Gambini). En tout état de cause, le point de savoir si un immeuble est considéré ou non dans le périmètre où le service de collecte est effectivement assuré est une question qui ne peut être appréciée qu'après examen des circonstances propres à chaque cas et notamment le caractère praticable ou non du chemin d'accès à l'entrée de la propriété.
En ce qui concerne la REOM, le Conseil d'État a considéré (CE 27 février 1998, commune de Sassenay c/ M. Loup, n° 160932) qu'en vertu du principe de proportionnalité applicable aux redevances et notamment à la redevance pour enlèvement des ordures ménagères, celle-ci ne peut pas faire l'objet d'exonérations ou de réductions qui seraient sans lien avec le service rendu. Sous réserve de l'appréciation souveraine du juge compétent, une tarification spécifique pour l'enlèvement des déchets en un point de ramassage éloigné de l'habitation pourrait être déterminée au motif que le service rendu génère un moindre coût par rapport à un enlèvement à la porte du domicile.
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