L'octroi de l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) – (Question écrite parlementaire)
Questions écrites Sénat, 1 mai 2004
Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, l'octroi de l'exonération de la TEOM, prévue au quatrième alinéa du II de l'article 1521 du code général des impôts, dépend non seulement de l'éloignement d'une propriété par rapport au point où fonctionne le service mais aussi de l'accessibilité à ce point. De ce fait, la Haute Assemblée tend à considérer comme normale une distance n'excédant pas deux cents mètres. Par ailleurs, conformément à l'article 107 de la loi de finances pour 2004, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent définir des zones de perception de la TEOM sur lesquelles ils votent des taux de taxe différents. Les taux par zone doivent être fixés en tenant compte de l'importance du service rendu à l'usager.
Un groupe est chargé de proposer, avant l'été 2004, une évolution de la législation relative aux modalités de financement du service de collecte et de traitement des déchets ménagers. Les nouvelles dispositions pourraient être incluses dans les lois de finances de la fin de cette année.
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