Les assistantes maternelles sont-elles redevables de la redevance d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères, en complément de la redevance due au titre de leur foyer ?
Questions écrites n°23177, Sénat, 11 mai 2017
En vertu de l'article L.7231-1 du code du travail, les activités de services comprennent les activités de garde d'enfants. Les assistantes maternelles exercent leur activité professionnelle en tant que salariées des parents de l'enfant gardé, à leur propre domicile ou en maison d'assistante familiale.
Toutefois, les droits et obligations des parents et assistants maternels demeurent identiques dans les deux cas selon l'article L.424-7 du code de l'action sociale et des familles. L'article R.541-8 du code de l'environnement définit les déchets ménagers comme tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur est un ménage.
L'article R.2224-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définit « les déchets assimilés » comme étant des déchets collectés par le service public de gestion des déchets dont le producteur n'est pas un ménage.
De par leur nature, les déchets produits par les activités des assistantes maternelles peuvent être caractérisés de déchets assimilés. Toutefois ces déchets peuvent également être considérés comme de simples déchets ménagers si les parents s'engagent à les récupérer à l'issue de la journée de garde. En tout état de cause, l'article R.2224-28 du CGCT dispose que le maire édicte par arrêté un guide de collecte qui définit les modalités de collectes des différentes catégories de déchets et le mécanisme de financement du service public de gestion des déchets.
Pour le cas d'espèce, un élu peut, s'il le décide, instaurer une redevance spéciale aux assistantes maternelles au titre des déchets produits par leur activité professionnelle qu'elle soit exercée à leur domicile ou dans le cadre d'une maison d'assistante maternelle s'il est avéré que l'assistante maternelle produit des déchets assimilés en plus de ses propres déchets ménagers.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
