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    La taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles (TFCTNRC)

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    Le classement d’un terrain en zone constructible implique des conséquences financières pour les communes qui doivent financer les équipements publics accompagnant cette ouverture. Dans le même temps, ce classement entraîne pour le propriétaire une plus-value importante.

    C’est pourquoi la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) a institué la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles, codifiée à l’article 1529 du code général des impôts (CGI) permettant ainsi aux communes la restitution d’une part de la plus-value engendrée par les terrains rendus constructibles.

    L’institution de la taxe

    Le décret du 27 septembre 2007 et l’instruction fiscale n° 8 M-3-07 du 28 novembre 2007 (mise à jour au bulletin officiel des finances publiques : référence BOI-RFPI-TDC-10-10 du 07/06/2018) cadre les modalités d’application de la taxe.

    Elle s’impose lors de la première cession de terrains nus devenus constructibles en raison de leur classement par un plan local d’urbanisme, ou un document en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation, ou par une carte communale, dans une zone constructible, à la condition que la commune l’ait instituée par délibération du conseil municipal.

    La taxe s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er jour du 3ème mois qui suit la date à laquelle la délibération est intervenue à condition que cette dernière ait été régulièrement notifiée aux services fiscaux du département au plus tard le 1er jour du 2ème mois qui suit la date à laquelle elle a été prise.

    Pour exemple, une délibération prise au cours du mois d’octobre de l’année N s’appliquera à compter du 1er janvier N+1, (à condition qu’elle ait été notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1er décembre de l’année N).

    Le champ d’application de la taxe

    La TFCTNRC concerne les ventes de terrains nus, de terrains à bâtir ou de terrains nus ayant fait l’objet d’une division sous forme de lotissement, précision faite que lorsque les marchands de biens et lotisseurs ayant cette qualité acquièrent des terrains en vue de les revendre après lotissement, les profits correspondants sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux et n’entrent donc pas dans le champ d’application de la taxe, due uniquement à l’occasion de cessions réalisées par des personnes physiques et des sociétés soumises à l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values immobilières des particuliers.

    La taxe s’applique uniquement aux cessions à titre onéreux (ventes, échanges, expropriations à l’exception de celles exonérées sous condition de réemploi). Les mutations à titre gratuit, entre vifs ou par décès, sont donc exclues du champ d’application de la taxe.

    Plusieurs cas d’exonération sont prévus par l’article 1529 du Code Général des Impôts :

    - les cessions de terrains qui constituent les dépendances immédiates et nécessaires de l’habitation principale du cédant, lorsque ces dépendances sont cédées conjointement,

    - lorsqu’une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation et que la condition de remploi est satisfaite,

    - des terrains échangés dans le cadre d’opérations de remembrement ou assimilées,

    - lorsque le prix de cession est inférieur ou égal à 15.000 €,

    - lorsque la cession porte sur des terrains qui sont classés en zone constructible depuis plus de 18 ans,

    - lorsque le prix de cession du terrain est inférieur au prix d’acquisition effectivement acquitté par le cédant et tel qu'il a été stipulé dans l’acte de cession, majoré d’un montant égal à 200 % de ce prix, c’est-à-dire lorsque le prix de cession est inférieur au triple du prix d’acquisition.

    Les modalités d’imposition

    La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain diminué du prix d'acquisition actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.

    En l'absence d'éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession défini au même article.

    La taxe est égale à 10 % de ce montant. Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible. Elle est due par le cédant.

    Obligations déclaratives et paiement de la taxe

    Il appartient au notaire de déposer la déclaration, à l’appui de la réquisition de publier, à la conservation des hypothèques. La taxe, due par le cédant, est versée lors du dépôt de la déclaration, avant exécution de l’enregistrement ou de la formalité fusionnée. Il n’appartient donc pas à la commune de calculer ou de recouvrer cette taxe. La taxe est recouverte par les services fiscaux de l’Etat et reversée à la commune. Elle sera inscrite dans la section fonctionnement du budget communal.



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    Paru dans :

    ATD Actualité n°310

    Date :

    1 septembre 2021

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