Les délibérations respectives de deux communes, décidant de se répartir les produits de taxes professionnelles, constituent-elles un accord contractuel ?
Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 24 mars 2008, n°05PA02535
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris, 20 novembre 2007, n° 05PA02535
Les faits : En l'espèce, la commune de Bry-sur-Marne et la commune de Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne) avaient par délibérations de leurs conseils municipaux, prévue de se répartir pour moitié le produit des taxes professionnelles versées par les entreprises devant s'installer sur la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) réalisée sur leurs territoires respectifs. Dans le cadre de cet accord, la commune de Bry-sur-Marne avait émis des titres de recettes à l'encontre de la commune de Villiers-sur-Marne pour obtenir restitution de la moitié de la taxe professionnelle perçue sur une entreprise installée sur cette ZAC. Le Tribunal administratif ayant annulé ces titres de recettes la commune émettrice forme appel du jugement.
Décision : La cour administrative d'appel considère qu'en adoptant le principe de répartition de la taxe professionnelle, par délibérations de leurs conseils municipaux respectifs, les communes avaient bien manifesté la volonté de se lier par un accord contractuel. Il en résulte que le tribunal administratif a annulé à tort ces titres au motif que les délibérations concordantes ne faisaient naître aucune obligation contractuelle.
Par ailleurs, l'annulation d'une précédente convention reprenant intégralement les termes de cet accord ne peut avoir, au titre de l'autorité de la chose jugée, d'incident sur la validité de ce contrat dans la mesure où elle portait sur des titres de recettes différents.
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