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    Les habitations légères peuvent-elles être assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

    Jurisprudence - Conseil d'Etat, 6 mars 2006, n°266558

    Juridiction : Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, n° 266558

    Faits : En l'espèce, des habitations légères de loisirs implantées sur un camping avaient été assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties. La société gérant ce camping situé sur la commune de cornus, dans l'Aveyron a demandé la décharge de cette taxe. Le tribunal administratif ayant rejeté sa demande, la société a saisi la cour administrative d'appel qui a transmis la requête au Conseil d'Etat.

    Décision : Le Conseil d'Etat a donné raison à la juridiction du 1ère degré. Il a considéré qu'en l'espèce ces constructions étaient posées sur un socle en béton, le tribunal avait donc considéré à juste titre qu'elles n'étaient pas destinées à être déplacées. Elles présentent donc bien le caractère de constructions constitutives de propriétés bâties imposables à la taxe foncière au sens de l'article 1380 du code général des impôts, selon lequel " la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code."

    De plus, le Conseil d'Etat considère que les dispositions du code de l'urbanisme donnant une définition des habitations légères de loisirs pour déterminer "les modes particuliers d'utilisations du sol qui leur sont applicables et du régime d'imposition des terrains portant de telles habitations" ne peuvent constituer des moyens opérants.



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    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    6 mars 2006

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