Une communauté de commune peut-elle déléguer à son bureau le pouvoir de fixer la redevance annuelle des ordures ménagères?
Jurisprudence - Conseil d'Etat, 26 novembre 2010, n°322040
Juridiction : Conseil d'Etat du 26 novembre 2010, n° 322040
Les faits : Le conseil communautaire d'une communauté de communes avait, par délibération, délégué au bureau, le pouvoir de fixer la redevance annuelle d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). Or, cette délibération a été déclarée illégale par le tribunal administratif. Le conseil communautaire conteste cette décision et demande au Conseil d'Etat de l'annuler.
Décision : La Haute Cour, rappelle qu'aux termes de l'article L.2333-76 du code général des collectivités territoriales "les communes, les établissements publics et les syndicats mixtes... peuvent instituer une redevance d'enlèvement d'ordures ménagères...". En revanche, conformément à l'article L.5211-10 du même code, l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale ne peut pas déléguer la fixation des taux et tarifs des taxes et redevances au bureau de cet établissement. Il résulte donc de ces dispositions que la délibération objet du litige est illégale.
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