Décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 portant mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs des locaux professionnels pris pour l’application de l’article 1518 ter du code général des impôts
Ce décret précise les modalités relatives à la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels.
Ces tarifs sont mis à jour chaque année par l’administration fiscale, à partir des déclarations transmises par les contribuables (article 1498 bis du code général des collectivités locales), en vue de l’établissement des impositions de l’année suivante.
Cette mise à jour s’opère en appliquant des coefficients d’évolution aux derniers tarifs publiés.
Le présent décret en définit les modalités de calcul.
Il précise par exemple que « ... ce coefficient d’évolution est calculé, pour chaque catégorie, en faisant la moyenne de l’évolution annuelle des loyers des trois années précédant l’année de mise à jour… ».
Ce texte apporte ensuite des précisions sur les caractéristiques des loyers à prendre en compte pour effectuer ce calcul.
« Révision locatives des locaux professionnels » – article ATD Actualité n °264 du 1er novembre 2016
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