Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) : un arrêt de la cour de cassation apporte des précisions
Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui assurent la collecte et le traitement des déchets des ménages peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) calculée en fonction du service rendu (article L.2333-76 du code général des collectivités territoriales).
Il appartient donc au particulier qui estime ne pas y être assujetti d'apporter la preuve qu'il n'utilise pas ces services et qu'il procède lui-même à l'élimination de ses déchets.
Une exigence difficile à respecter
Un arrêt de la cour de cassation du 26 septembre 2012, n° 11-20393, vient de rappeler que la preuve de l'élimination des déchets par ses propres soins n'est pas suffisante, le particulier doit également justifier que ses déchets sont éliminés dans le respect des règles du code de l'environnement.
La Haute Cour a ainsi annulé la décision du juge de proximité qui avait retenu que des particuliers n'étaient pas redevables de la REOM, en se fondant sur des attestations et une note explicite, produites par ces derniers, sur la gestion de leurs déchets ménagers (métaux revendus à un ferrailleur, déchets verts compostés, appareils électriques ou électroniques ramenés au distributeur...).
Or, en jugeant de la sorte, sans rechercher si l'élimination des déchets avait été réalisée dans le respect des termes de l'article L.541-2 du code l'environnement, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision.
Ces dispositions prévoient en effet que l'élimination des déchets doit être réalisée de sorte à ne pas :
- produire d'effets nocifs sur le sol, la flore et la faune,
- dégrader les sites ou les paysages,
- polluer ni l'air ni les eaux,
- engendrer des bruits et des odeurs.
Une redevance minimale
Certains déchets comme les déchets ménagers spéciaux tels que pots de peinture, produits d'entretien, gros encombrants, plâtre..., doivent être nécessairement déposés dans des conteneurs adaptés qui sont gérés par la commune ou l'EPCI compétent.
Il est interdit aux usagers de procéder à l'élimination de ces déchets ; ils sont donc tenus d'utiliser le service de la collectivité, ce qui justifie le paiement d'une redevance minimale.
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