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    Cadastre : la CNIL apporte des précisions sur la gestion des fichiers

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    La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dispense aujourd'hui les communes et leurs groupements de déclarer auprès de ses services certaines données personnelles extraites des matrices cadastrales et utilisées afin de faciliter la consultation du public.

     Qu'est-ce qu'une matrice cadastrale ?

    Le cadastre d'une commune présente l'état de la propriété foncière, bâtie et non bâtie à partir de documents graphiques et parcellaires du territoire de la commune. Il est avant tout un document fiscal qui permet de connaître le propriétaire de chaque bien, d'en évaluer la valeur et de définir l'assiette de l'impôt foncier.

    Le plan cadastral, pièce maîtresse du dispositif est régulièrement tenu à jour par la commune lors de changements d'ordre topographique et fiscal, mais aussi lors des modifications de limites de propriété.

    Au plan est associée la matrice cadastrale : il s'agit d'un registre qui recense par propriétaire les renseignements relatifs aux biens (propriétés bâties et non bâties) que celui-ci possède dans la commune.

     Quelles sont les données issues de la matrice cadastrale dispensées de déclaration auprès de la CNIL ?

    La CNIL estime que certains fichiers contenant des données personnelles sont dispensées de formalités déclaratives auprès de la CNIL lorsqu«'ils ne comportent manifestement pas de risques d'atteinte à la vie privée et aux libertés publiques». Ces données concernent ici des informations transmises par la Direction générale des finances (DGFIP) et sont relatives aux sujets suivants :

    La connaissance des propriétés concernées par l'instruction des demandes de permis de construire et autres formalités en matière de droit des sols ;

    Les études en matière d'urbanisme ;

    L'inventaire du patrimoine foncier de la collectivité ;

    Les dossiers d'acquisitions ou de ventes foncières de la commune ;

    Les travaux d'aménagement de voirie et d'opération foncière ou d'urbanisme, afin d'en informer les personnes directement concernées ;

    La délivrance des informations aux personnes ayant déposé une demande de renseignements concernant une propriété bâtie ou non bâtie déterminée ;

    La délivrance au propriétaire foncier du relevé de sa (ou de ses) propriété(s) ;

    L'information des membres de la commission communale ou intercommunale des impôts directs sur l'évaluation en vigueur des propriétés ;

    La diffusion sur internet des bases de données géographiques de référence, locale ou nationale, au sens du code de l'environnement.

    Une gestion stricte des données

    Les données ainsi enregistrées par les communes et leurs groupements ne peuvent pas faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers ni faire l'objet d'interconnexions.

    Cadastre.gouv.fr

    Cadastre.gouv.fr permet de consulter le plan cadastral du territoire français sous la forme de plus de 600 000 feuilles de plan aux formats image ou vecteur. Ce site a été mise en ligne par le ministère du budget et des comptes publics en 2008 suite à un avis favorable de la CNIL.

    Mise à jour des données cadastrales : l'ATD peut vous aider

    L'Agence acquiert tous les ans, auprès de la Direction générale des impôts (DGI) les données informatiques contenues dans les fichiers de la matrice cadastrale. Les collectivités adhérentes peuvent en disposer gratuitement sur simple demande écrite adressée à Monsieur le Président de l'ATD, accompagnée du récépissé de déclaration faite auprès de la CNIL.

    Le Service d'Aide et de Conseil en Informatique (SACI) de l'Agence effectue les extractions demandées et les envois, sur cédéroms, aux collectivités intéressées.

    Ces fichiers, appelés MAJIC (Mise à Jour des Informations Cadastrales) regroupent des informations spécifiques :

    - le fichier « propriétaires » informe sur les propriétaires de la parcelle,

    - le fichier « propriétés bâties » rassemble l'ensemble des informations, concernant le local et la PEV (partie d'évaluation),

    - le fichier « non bâti », plus exactement des propriétés non bâties, fournit l'ensemble des parcelles cadastrales,

    - le fichier « FANTOIR » référence les voies et lieux-dits,

    - le fichier « LOT-LOCAL » établit le lien entre les identifiants des lots et des locaux,

    - le fichier « PDL-LOTS » décrit les propriétés divisées en lots.

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    Pour plus d'informations:

    Délibération n° 2012-088 du 29 mars 2012 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données personnelles mis en oeuvre aux fins de consultation de données issues de la matrice cadastrale par toute commune, groupement et organisme privé ou public chargé d'une mission de service public ...



    Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.

    Paru dans :

    Date :

    1 mai 2012

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