Décret n° 2022-1699 du 28 décembre 2022 portant fixation pour l'année 2022 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
Les taux des abattements dont bénéficie La Poste sont fixés, pour l'année 2022, à :
- 99 % des bases d'imposition pour la cotisation foncière des entreprises et pour les taxes foncières ;
- 99 % de la valeur ajoutée retenue pour ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Ce texte est entré en vigueur le 31 décembre 2022.
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