Arrêté du 12 novembre 2019 pris pour l’application de l’article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement
Arrêté
Cet arrêté détaille les pièces qui doivent être transmises à l’appui de demandes de subventions relevant du ministère de la culture et allouées en faveur des musées, des bâtiments d’archives, des monuments historiques et espaces protégés, des fouilles archéologiques préventives, des structures de création, de production, de diffusion du spectacle vivant et de développement culturel.
A titre d’exemple, les demandes de subventions des collectivités territoriales et de leurs établissements pour les bâtiments d’archives, doivent être accompagnées d’une attestation du dépôt des autorisations d’urbanisme, du permis de construire le cas échéant, ainsi que d’un visa technique du service interministériel des Archives de France (programme, APS, APD) conformément à l’article R.212-54 du code du patrimoine.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
