Fusion de la dotation globale d'équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR): quelles sont les modifications ?
Questions écrites Assemblée nationale, 1 mars 2011
La loi de finances pour 2011 prévoit la fusion de la DGE des communes et de la DDR en une dotation unique intitulée dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
Cette fusion a pour vocation de simplifier considérablement les critères d'éligibilité des bénéficiaires et de calcul des enveloppes départementales tout en élargissant le champ d'éligibilité de la nouvelle dotation à des opérations jusqu'à présent inéligibles mais permettant de mieux répondre aux attentes des territoires ruraux ainsi que d'optimiser l'effet des masses budgétaires dédiées aux communes rurales.
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, certains EPCI sans fiscalité et les communes sont éligibles à la DETR. Cette éligibilité dépend de critères de population ou de critères de richesse. Ainsi, sont éligibles en métropole tous les EPCI de moins de 20 000 habitants ou dont la population est supérieure à 20 000 habitants mais sous condition de potentiel fiscal. Selon la même logique, sont éligibles en métropole toutes les communes de moins de 2 000 habitants ou celles dont la population est supérieure à 20 000 habitants mais sous condition de potentiel financier.
La fusion de deux dispositifs auxquels la majeure partie des bénéficiaires était doublement éligible devrait assurer une grande stabilité du nombre des bénéficiaires potentiels. Par ailleurs, les critères de répartition des enveloppes départementales sont plus stables et plus lisibles puisque les crédits sont répartis en deux parts :
- la première part correspond à 70 % du montant total de la dotation, elle est répartie en fonction de la population regroupée et du potentiel fiscal,
- la seconde part équivaut à 30 % du montant total de la dotation, elle est répartie en fonction de la densité moyenne et du potentiel financier.
De plus, le champ d'éligibilité des projets est élargi, en effet, l'objectif de la nouvelle dotation est de répondre pleinement aux besoins d'équipements des collectivités rurales.
La mise en place d'une dotation unique devrait en outre avoir comme conséquence d'en faciliter la gestion administrative et budgétaire. Il est ainsi prévu d'instaurer une commission d'élus chargée de déterminer les catégories d'opérations prioritaires ainsi que les fourchettes de taux de subvention, d'une part, et de rendre un avis sur les projets dont la subvention dépasse 150 000 €, d'autre part.
Elle aura l'avantage de réduire le nombre de commissions administratives et de simplifier la tâche des services préfectoraux. Afin d'assurer la transition, pour 2011, la commission sera constituée des commissions d'élus de la DGE des communes et de la DDR. Il est également prévu une gestion des crédits sur une seule ligne budgétaire et des calculs basés sur les données issues de l'année N-1 pour déterminer les enveloppes départementales de l'année N.
Les préfectures pourront alors procéder aux attributions de subventions plus tôt dans l'année.
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