Réglementation concernant l'accès des communes au FCTVA pour des travaux hors du périmètre communal – (Question écrite parlementaire)
Questions écrites Sénat, 30 mars 2004
Une commune ne peut pas en principe bénéficier du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) pour des travaux réalisés pour le compte d'un tiers, par exemple le département, sur son domaine public. Toutefois, l'article 51 de la loi de finances pour 2004 comprend une disposition rendant désormais éligibles à ce fonds les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales et leurs groupements sur le domaine public routier de l'Etat ou d'une autre collectivité territoriale. Il est précisé que le domaine public routier comprend, selon la jurisprudence, les chaussées et leurs dépendances.
Cette mesure constitue une dérogation- exceptionnelle, qui doit par ailleurs répondre à certains critères d'éligibilité, tel qu'avoir été impérativement précédé de la signature d'une convention entre le propriétaire de la voirie concernée et la collectivité territoriale ou le groupement qui prend en charge et réalise les travaux d'investissement.
Les autres critères d'éligibilité impliquent que la dépense doit avoir été réalisée par un des bénéficiaires du FCTVA, visés à l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, ce bénéficiaire devant être compétent pour intervenir en matière de voirie. En outre, la dépense se rapportant à des travaux d'équipement, il ne peut donc s'agir de travaux d'entretien qui constituent des charges de fonctionnement. Ce dispositif est applicable aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2004.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
