Les incidences financières du nouveau mode de calcul du potentiel fiscal
Rappel du contexte
La suppression de la taxe professionnelle a conduit le législateur à redéfinir le potentiel fiscal dans le cadre de la loi de finances pour 2012.
Jusqu'alors le potentiel fiscal était égal à la somme des produits des bases des 4 taxes locales par les taux moyens nationaux, à laquelle était ajoutée la dotation de compensation (ex SPS) perçue par la commune.
S'agissant des communes membres d'EPCI à fiscalité propre unique, la base de taxe professionnelle à prendre en compte correspondait à la base de la commune l'année précédant son adhésion, augmentée de la croissance annuelle des bases de l'EPCI ventilée entre les communes membres au prorata de la population (En 2011, ce sont les bases et taux retenus pour le potentiel fiscal TP de 2010 (données 2009) qui ont été utilisés, puisque la taxe professionnelle a été supprimée en 2010.). La part communale de la compensation SPS perçue par l'EPCI était également intégrée dans le calcul.
A compter de 2012, différents éléments se substituent à la taxe professionnelle dans ce calcul.
Pour les communes isolées et les communes membres d'EPCI à fiscalité additionnelle, on retrouve le potentiel fiscal CFE, mais également des produits fiscaux relatifs à d'autres ressources de substitution (CVAE, IFER, FNGIR, DCRTP, TAFNB), la dotation de compensation et diverses taxes (taxe sur les casinos, surtaxe sur les eaux minérales et redevance des mines).
Pour les communes membres d'un EPCI à fiscalité professionnelle de zone, s'ajoute à ce panier la différence, répartie entre les communes au prorata de la population, entre le potentiel fiscal de la zone d'activités économiques et la somme des éventuelles attributions de compensation.
Enfin, pour les communes membres d'EPCI à fiscalité professionnelle unique, l'élément taxe professionnelle est remplacé par l'attribution de compensation versée par l'EPCI (ou reversée), mais également diverses taxes (taxe sur les casinos, surtaxe sur les eaux minérales et redevance des mines). De plus, la différence entre le potentiel fiscal de l'EPCI et la somme des attributions de compensation qu'il verse et reçoit, est ventilée entre les communes membres au prorata de la population. Le FNGIR et l'éventuelle DCRTP sont également ventilés selon ce même prorata.
Attention: Pour les communes membres d'EPCI à fiscalité propre unique, il est important de bien reporter dans leur budget le bon montant de l'attribution de compensation (AC).
En effet l'Etat utilise le chiffre inscrit dans le compte de gestion pour calculer le potentiel fiscal de la commune.
Dès lors, si la commune impute un montant supérieur à la réalité de son AC (par exemple, si elle globalise le montant de son AC et de sa dotation de solidarité communautaire (DSC)), elle sera considérée artificiellement plus riche en terme potentiel fiscal.
Il convient donc désormais de contrôler chaque année avec attention le compte de gestion, pour vérifier la bonne imputation comptable (article 7321 si AC perçue, ou 73921 si AC reversée).
L'incidence sur les dotations d'aménagement
L'éligibilité aux dotations d'aménagement (dotation nationale de péréquation, dotation de solidarité rurale), est fonction de plusieurs critères, parmi lesquels figurent le potentiel financier par habitant (potentiel fiscal + dotation forfaitaire).
En outre, l'écart relatif entre le potentiel financier par habitant de la commune et celui de sa strate démographique constitue un élément de calcul essentiel de ces deux dotations.
Dès lors, la nouvelle définition du potentiel fiscal a pu entraîner en 2012 deux conséquences en terme de dotation d'aménagement: soit une sortie d'éligibilité, soit une une très forte diminution du montant en raison de l'effondrement de l'écart relatif à la moyenne de la strate.
Dans les deux cas, l'Etat a prévu des mécanismes de lissage:
S'agissant des communes perdant l'éligibilité à l'une des dotations, une garantie de sortie égale à 90% du montant perçu en 2011 est versée. Elle sera consécutivement de 75% puis 50% les deux prochaines années. A compter de 2015, ces communes ne recevront plus aucune compensation, sauf à retrouver l'éligibilité.
S'agissant des communes conservant l'éligibilité, mais dont le coefficient d'écart relatif entre leur propre potentiel financier par habitant et celui de la strate est en forte diminution, l'Etat a instauré un seuil maximal de perte, glissant à chaque exercice. Ainsi l'attribution perçue en année N ne peut être inférieur à 90% du montant N-1. Il faut noter que dans le cas inverse (si l'écart entre le potentiel financier de la commune et celui de la strate a énormément augmenté), l'attribution en année N ne saurait dépasser 120% du montant N-1.
L'incidence sur la dotation élu local
La dotation élu local est attribuée aux communes de moins de 1 000 habitants, dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 125% de celui de la moyenne des communes de moins de 1000 habitants. Toutes les communes éligibles perçoivent un même montant.
Comme pour les dotations d'aménagement, un risque de perte d'éligibilité existe du fait de la redéfinition du potentiel fiscal.
Là encore, un mécanisme de garantie, en cas de perte d'éligibilité, a été instauré pour 2012. Les communes concernées perçoivent une attribution égale à la moitié de la somme reçue en 2011.
L'incidence sur les contributions à des syndicats intercommunaux
Les contributions aux syndicats intercommunaux, versées par les communes membres, sont calculées selon des critères objectifs, fixées dans les statuts de ces EPCI.
Parmi les clés de répartition il est courant de retrouver le potentiel financier ou le potentiel financier par habitant.
Dès lors, la nouvelle définition du potentiel fiscal, et a fortiori du potentiel financier, pourra conduire à une forte évolution de la contribution d'une commune membre à un syndicat intercommunal. Il peut être par conséquent utile, dans ce cas, de revoir les clés de répartition pour rétablir, avec d'autres critères, une répartition proche de celle constatée avant la redéfinition du potentiel financier.
L'incidence sur la taxe additionnelle aux droits de mutation
Les communes de moins de 5 000 habitants, à l'exception des communes stations classées et des communes touristiques, bénéficient d'une attribution du fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement (FDPTA).
Cette attribution est calculée pour les deux tiers en fonction du pourcentage que représente la population communale dans la somme des populations des communes éligibles, et pour le tiers restant en fonction du pourcentage que représente le potentiel financier de la commune dans la somme des potentiels financier des communes éligibles.
Dès lors, et compte tenu de ce qui précède, l'attribution perçue en 2012 pourrait varier, pour la part correspondante au potentiel financier (1/3).
L'incidence sur la dotation de péréquation de la taxe professionnelle (DPTP)
La DPTP est répartie, par le conseil général, entre les 100 communes les plus pauvres du département au regard de leur potentiel fiscal.
La répartition de ce fonds a déjà été effectuée pour 2012. C'est donc en 2013 que la redéfinition du potentiel fiscal pourrait entraîner un bouleversement du classement des 100 communes les plus pauvres.
A consulter:
- Schéma sur le potentiel fiscal des communes membres d'un EPCI à TPU.
- Schéma sur le nouveau potentiel fiscal des communes membres d'un EPCI à Fiscalité Additionnelle.
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