Marchés publics : que recouvre l'obligation d'indiquer les conditions de mise en œuvre des critères d'attribution?
- Conseil d'Etat, 24 février 2010, n°333569
Juridiction: Conseil d'Etat du 24 février 2010, n° 333569, Communauté de communes de l'Enclave des Papes
Les faits : Une communauté de communes avait lancé un appel d'offres en vue de passer un marché de travaux publics pour l'électrification rurale, l'éclairage public, et la mise en discrétion de réseaux.
Elle avait précisé qu'il s'agissait d'une procédure adaptée et que cinq candidats seraient retenus pour présenter une offre.
Or, une entreprise dont la candidature a été écartée a saisi le juge des référés du tribunal administratif pour obtenir l'annulation de la procédure de passation de ce marché.
Le juge des référés lui a donné raison en annulant la procédure au motif que la communauté de communes n'avait pas communiqué les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures.
La collectivité se pourvoit en cassation contre cette décision.
Décisions: Le Conseil d'Etat rappelle qu'en vertu des principes d'égal accès à la commande publique "l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché... dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, l'information appropriée des candidats doit alors également porter sur les conditions de mise en œuvre de ces critères".
Cette solution confirme celle retenue par un arrêt du Conseil d'Etat du 30 janvier 2009, ANPE, n° 290236.
En conséquence, on peut retenir qu'en pratique la collectivité qui passe un marché public ne pourra plus se contenter d'indiquer la liste des critères mais devra également en préciser leurs contenus ainsi que tous les éléments qui permettront d'apprécier les offres.
En revanche, cette obligation n'impose pas pour autant au pouvoir adjudicateur d'indiquer la méthode de notation des critères d'attribution des candidats, comme l'a récemment précisé un arrêt du Conseil d'Etat du 31 mars 2010, collectivité territoriale de Corse, n° 334279.
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