de liens

    Recherche documentaire

    Thèmes

    de liens

    Répartition du fond national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) : des fiches d'information sur la répartition de droit commun de ce fonds et un module pour simuler les répartitions dérogatoires

    Article

    Entré en vigueur 2012, ce fonds correspond à un mécanisme de péréquation horizontale qui consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à d'autres collectivités moins favorisées.

     Présentation du FPIC

    Le FPIC est alimenté par prélèvement sur les ressources des ensembles intercommunaux (EI),[ ces ensembles sont constitués d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et de ses communes membres au 1er janvier de l'année de répartition, et des communes isolées dont le potentiel financier agrégé par habitant (PFIA) dépasse 90 % du PFIA moyen national.

    Le reversement s'effectue ensuite en faveur des ensembles intercommunaux et des communes isolées les moins favorisées. Ces dernières sont classées en fonction d'un indice synthétique de ressources qui tient compte de leur potentiel financier agrégé, du revenu moyen par habitant, laquelle est un nouveau critère prévu par la loi de finance 2013, et de leur effort fiscal.

    Des fiches d'information à notifier

    Afin d'informer les collectivités sur la répartition de ce fonds en 2013, qui s'élève à 360 millions d'euros, la circulaire NOR INTB1311908C du 13 mai 2013 invite les préfets à notifier aux collectivités concernées leurs montants de prélèvements et de reversements au titre du FPIC.

    A cet effet, des fiches d'information sur la répartition de droit commun des prélèvements et/ou reversements ont été diffusées aux membres des ensembles intercommunaux. Afin de faciliter l'élaboration de leur budget, les EPCI peuvent également prendre connaissance des montants répartis sur la base du régime de droit commun sur le site internet de la DGCL . Ces informations sont en ligne depuis le 9 avril 2013.



    Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.

    Paru dans :

    Date :

    15 juin 2013

    Mots-clés