Décret n° 2002-448 du 27 mars 2002 relatif aux dispositions de code général des collectivités territoriales concernant le prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos
Sont complétées les dispositions du CGCT relatives au prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques.
Il est ainsi précisé que les recettes supplémentaires correspondent à la différence entre le prélèvement progressif et le prélèvement résultant de l'application du tarif fixé par le présent décret.
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