Arrêté du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Ces subventions, régies par le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, peuvent être accordées aux personnes physiques ou morales de droit privé ainsi qu'aux personnes publiques, à l'exception des établissements publics de l'Etat, en vue de la réalisation de projets d'investissement matériels ou immatériels.
L’article 6 du décret du 25 juin 2018 précise que pour l’instruction des demandes de ces aides chaque ministère peut, par arrêté, déterminer une liste de pièces complémentaires relatives au demandeur et à la subvention demandée.
Ainsi, le présent arrêté fixe la liste des pièces complémentaires demandées par le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Il s’agit :
- de la description détaillée du projet,
- du calendrier prévisionnel détaillé de réalisation du projet,
- du plan de financement prévisionnel du projet,
- du tableau indiquant les subventions et les aides publiques,
- du relevé d'identité bancaire et le numéro international de compte bancaire du demandeur.
De plus, en fonction de la règlementation propre à chaque dispositif de subvention ou pour les besoins de l’instruction, d’autres pièces complémentaires peuvent être demandées par le service instructeur. Il s’agit, par exemple, d’études, d’avis, de décisions, de délibérations, de devis, de documents attestant de la situation juridique de biens matériels à acquérir ou à transformer.
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