Notifications individuelles des dotations de DGF : leur publication au Journal Officiel vaut notification depuis le 1er juin
Article
Jusqu’à présent les fiches d'attribution individuelle des différentes composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) étaient transmises par le Préfet aux collectivités locales, accompagnée d'un arrêté préfectoral "notifiant formellement cette attribution".
L’article 159 de la loi de finances pour 2018 a modifié ce mécanisme en instituant une nouvelle méthode de notification.
En application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les attributions individuelles des dotations mentionnées à l’article L. 2334-1 du même code «… peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel. Cette publication vaut notification aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale... ".
Cette nouvelle méthode de notification concerne donc la dotation forfaitaire, la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation nationale de péréquation (DNP) et pour les établissements de coopération intercommunale (EPCI), la dotation d’intercommunalité.
Cette possibilité entre en vigueur dès 2018.
L’arrêté ministériel constatant la répartition de la DGF au titre de l’année 2018, ayant été publié le 1er juin 2018, au Journal Officiel, la notification des attributions de cette dotation est donc devenue effective à compter de cette date.
Les collectivités peuvent consulter les montants qui leurs sont attribués au titre des dotations 2018 à partir d'un tableau mis en ligne à l'adresse suivante : http://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html.
En matière de contentieux le délai de recours reste fixé à deux mois, mais il court à compter de la publication au JO de l’arrêté, qui vaut notification.
Il est à noter que la collectivité qui le souhaite peut encore demander au préfet de lui envoyer par voie postale les attributions de la DGF auxquelles elle a droit.
En outre, les communes et EPCI, peuvent retrouver, sur le site de la direction générale des collectivités locales (DGCL) , à partir d'un fichier excel, les critères individuels (population, potentiel fiscal, nombre d'élèves...) qui ont servi au calcul de leurs attributions.
Le Service financier de l'ATD peut communiquer aux communes qui le souhaitent une présentation synthétique des principaux indicateurs utilisés pour chacune des dotations concernées.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
