Les établissements pénitentiaires et les gens du voyage sont-ils pris en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ?
n°100744, Assemblée nationale, 11 avril 2017
Les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires sont comptabilisées dans la population municipale recensée par l'INSEE, et donc dans la population totale retenue pour le calcul de la population de la DGF des communes concernées.
Conformément à l'article L.2334-2 du code général des collectivités territoriales, cette population DGF est utilisée pour la répartition de l'ensemble des dotations de la DGF. Elle est calculée en majorant la population totale d'un habitant par résidence secondaire et d'un habitant par place de caravane située sur une aire d'accueil des gens du voyage.
La majoration est portée à deux habitants par place de caravane pour les communes éligibles l'année précédente à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou à la première fraction de la dotation de solidarité rurale. Ainsi, via la population DGF, les charges supportées par ces communes accueillant sur leur territoire un établissement pénitentiaire sont déjà prises en compte dans le calcul de la dotation forfaitaire et des dotations de péréquation des communes.
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