Le vote des budgets des EPCI fusionnés
- L’ouverture des crédits budgétaires avant le vote du budget
- La tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB)
- Le vote des budgets
- Le vote du dernier compte administratif (CA) des EPCI fusionnés
L’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant fusionné au 1er janvier 2017 dispose d’un délai de trois mois pour adopter le budget.
En attendant ce vote, un état consolidé des autorisations budgétaires ouvertes par les anciens EPCI précédant la fusion est réalisé par l’ordonnateur du nouveau groupement afin d’engager les dépenses et les recettes.
La première année de fusion, la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) n’est pas rendue obligatoire.
L’ouverture des crédits budgétaires avant le vote du budget
Avant le vote du budget, un état consolidé des autorisations budgétaires ouvertes par les anciennes structures l’année précédant la fusion est réalisé par l’ordonnateur du nouvel EPCI. Il lui permet, conformément à l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
- de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des montants N-1 ;
- de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;
- sur autorisation de l'organe délibérant, d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets fusionnés de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Dans l’attente du vote du budget, le financement des dépenses est assuré, pour un groupement issu de la fusion d’EPCI à fiscalité propre, par les douzièmes de fiscalité transférée sur la base des taxes et impositions perçues au titre de l’exercice précédent, ainsi que par les différentes parts de la DGF.
Concernant les restes à réaliser (RAR), qu’il s’agisse de dépenses engagées et non mandatées ou de recettes dont le titre n’a pas été émis, les ordonnateurs des EPCI préexistants doivent établir les états des RAR qui justifieront les RAR inscrits aux comptes administratifs 2016. L’ordonnateur du nouvel EPCI doit viser et transmettre deux exemplaires de ces états au comptable du nouvel EPCI qui devra en retourner un avec accusé de réception à l’ordonnateur. Celui-ci sera joint à son plus proche budget à titre de justification. Le second exemplaire permettra au comptable de régler les dépenses y figurant jusqu’à la reprise des crédits au budget du nouvel EPCI.
La tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB)
Selon l’article L.5211-36 du CGCT, la tenue du DOB mentionné à l’article L.2312-1 du CGCT est obligatoire pour les EPCI qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, dans les deux mois qui précèdent l’examen du budget.
L’article 107 de la loi NOTRe du 7 août 2015 a introduit le Rapport sur les Orientations Budgétaires (ROB), présenté par l’exécutif à l’assemblée délibérante et donnant lieu au DOB qui est acté par une délibération spécifique.
Pour les EPCI qui comportent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le rapport porte sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Dans les EPCI qui comptent plus de 10 000 habitants et comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le ROB comporte une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Il détaille notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 précise le contenu ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres d’un EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Cependant, comme tout EPCI nouvellement créé, l’EPCI issu d’une fusion n’est pas soumis à l’obligation de la tenue d’un DOB. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 13 août 2002, Commune de Fontenay-le-Fleury, a considéré que dans la mesure où le DOB doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8 du CGCT et que ce règlement peut être adopté dans les 6 mois suivant l’installation du conseil municipal, il ne peut être reproché à ce dernier de ne pas avoir organisé un tel débat avant l’adoption de son budget primitif. Les articles du CGCT relatifs au DOB et au règlement intérieur étant applicables aux EPCI (articles L.5211-36 et L.5211-1 du CGCT), cette jurisprudence est transposable aux EPCI créés à compter du 1er janvier 2017.
Le vote des budgets
Le budget principal
Selon les articles L.1612-3 et L.1612-20 du CGCT, l’organe délibérant d’une nouvelle collectivité territoriale dispose de 3 mois pour adopter le budget à compter de la création de cette dernière, soit jusqu’au 31 mars 2017 pour les EPCI créés au 1er janvier 2017. Dans le cas contraire, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l’Etat dans le département sur avis public de la chambre régionale des comptes.
Toutefois, si dans les deux mois et demi suivant la création de la nouvelle structure l’organe délibérant n’a pas eu communication des informations nécessaires à l’établissement du budget, telle que la notification de la dotation globale de fonctionnement pour les EPCI à fiscalité propre, l’organe délibérant dispose de quinze jours supplémentaires après la communication de ces informations pour adopter le budget.
Aux termes des articles R.5211-14 et R.5711-2 du CGCT, les modalités de vote du budget des EPCI et des syndicats mixtes fermés sont les mêmes que celles des communes (article R.2311-1 du CGCT).
Ainsi, lorsqu’un EPCI ne comprend aucune commune de 3 500 habitants et plus il est voté par nature. Si l’assemblée le décide, il peut comporter une présentation fonctionnelle croisée avec chacun des chapitres ou articles budgétaires selon le niveau de vote retenu par cette dernière.
Lorsqu’un EPCI comprend une commune de 3 500 habitants à moins de 10 000 habitants, le budget est voté par nature avec obligatoirement une présentation fonctionnelle (au niveau de la fonction) croisée avec chacun des chapitres ou articles budgétaires selon le niveau de vote retenu par l’assemblée.
Lorsqu’un EPCI comprend une commune de 10 000 habitants et plus, il est voté et présenté soit par nature, soit par fonction :
- S’il est voté par nature, il comporte obligatoirement une présentation fonctionnelle (au niveau le plus fin de la nomenclature par fonction) croisée avec chacun des chapitres ou articles budgétaires selon le niveau de vote retenu par l’assemblée.
- Si le budget est voté par fonction, la présentation s’effectue au niveau le plus fin de la nomenclature par fonction, avec obligatoirement une présentation croisée par nature avec les comptes par nature à deux chiffres.
Enfin, l’article R.5212-1-1 du CGCT dispose que le budget d’un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) est voté par nature sans présentation fonctionnelle, indépendamment de sa population.
Les budgets annexes
L’arrêté préfectoral de création de l’EPCI indique les services publics industriels et commerciaux et les services publics administratifs qui doivent faire l’objet d’un budget annexe.
Les anciens budgets annexes des EPCI fusionnés seront dissous avant la création de l’ensemble des budgets annexes du nouveau groupement.
Les services publics industriels et commerciaux auparavant exploités en régie simple seront exploités en régie dotée à minima d’une autonomie financière (budget M4X).
Le vote du dernier compte administratif (CA) des EPCI fusionnés
Il revient à l’organe délibérant du nouvel EPCI d’adopter le compte administratif 2016 de chacun des EPCI préexistants.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
