La transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales : les dispositions introduites par la loi NOTRe
24/08/2016
L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), modifie le code général des collectivités territoriales (CGCT) dans l’objectif d’améliorer la transparence financière des collectivités territoriales. Cinq types de dispositions, d’application échelonnée, ont été adoptés.
Les dispositions relatives au débat d’orientation budgétaire (DOB) sont d’application immédiate. De même, la note de présentation synthétique retraçant les informations financières essentielles devra être jointe au compte administratif 2015 et au budget primitif 2016.
Les trois autres dispositions nécessitent des décrets d’application pour leur mise en œuvre.
Les dispositions d’application immédiates
Les dispositions concernant le DOB et la note de présentation sont applicables dès la préparation budgétaire 2016.
Le débat d’orientation budgétaire (DOB)
Prévu par le CGCT, aux articles L.2312-1 pour les communes de 3 500 habitants et plus (ainsi que leurs établissements publics) et L.5211-36 pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le DOB doit intervenir dans les deux mois qui précèdent l’examen du budget.
L’article 107 de la loi NOTRe précise le contenu du rapport sur les orientations budgétaires (ROB), qui doit être présenté par l’exécutif à l’assemblée délibérante, à l’occasion du DOB.
- Pour les communes de plus de 3 500 habitants et leurs établissements publics ainsi que les EPCI qui comportent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le rapport porte sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce dernier terme remplace la formulation « l’évolution et les caractéristiques de l’endettement de la commune » présente dans l’ancienne version du code.
- Pour les communes de plus de 10 000 habitants et les EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3 500 habitants, ce rapport doit être complété d'une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnels, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
La présentation de ce rapport par l’exécutif doit donner lieu à un débat en assemblée qui est acté par une délibération spécifique.
Le formalisme, les modalités de transmission et de publication de ce document restent à la libre appréciation des collectivités en attendant la publication d’un décret d’application. Il doit néanmoins contenir les informations prévues par la loi, être transmis au préfet et être publié.
Il est également transmis aux présidents de l’EPCI pour les communes membres et lorsqu’il s’agit du DOB d’un EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, aux communes membres de ce dernier. Les lieux de mise à la disposition du public sont le siège de l'établissement et les mairies des communes membres de l'EPCI.
La note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles
L’article L.2313-1 du CGCT, relatif à la publicité des budgets et des comptes, a été modifié. Dans toutes les communes, sans distinction de population, et les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles devra être annexée au budget dès l’exercice 2016 et au compte administratif 2015 afin d’en faciliter la compréhension par les citoyens.
La forme et le contenu de cette note restent à l’appréciation des collectivités.
Les autres dispositions nécessitant des décrets d’application pour leur mise en œuvre
Un échéancier de mise en application de la loi est disponible sur le site Légifrance[1]. Il indique, pour chaque disposition, un lien vers le décret de mise en application. La publication de ces décrets est envisagée pour le 1er trimestre 2016.
L’étude relative à l’impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement pour toute opération exceptionnelle d’investissement
L’article L.1611-9 du CGCT, créé par l’article 107 de la loi NOTRe, prévoit que : « pour toute opération exceptionnelle d'investissement dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret (…) l'exécutif d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales présente à son assemblée délibérante une étude relative à l'impact pluriannuel de cette opération sur les dépenses de fonctionnement ».
Ainsi, à chaque opération d’investissement qui répondrait aux critères du seuil fixé par décret, devra correspondre une étude listant et chiffrant de façon détaillée les coûts de fonctionnement induits par l’exploitation de l’équipement réalisé. Cette disposition devrait permettre aux collectivités d’anticiper le réel impact d’un investissement sur ses soldes d’épargne.
La mise en ligne de la présentation des documents
L’article L.2313-1 du CGCT prévoit désormais que les documents de présentation, prévus par les nouvelles dispositions issues de la loi NOTRe (le rapport sur les orientations budgétaires et la note de présentation synthétique précédemment cités), ont vocation à être mis en ligne sur le site internet de la collectivité lorsqu’il existe, après adoption par l’organe délibérant.
Le décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 a précisé les modalités de mise en ligne.
L’obligation de télétransmission des documents budgétaires
Les collectivités et EPCI de 50 000 habitants et plus devront transmettre, par voie numérique, leurs documents budgétaires au représentant de l’Etat dans le département dans un délai de 5 ans.
Les modalités de cette télé-transmission ont êté définies par décret n° 2016-475 du 15 avril 2016.
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