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    Dotation de solidarité rurale (DSR) : depuis la création de la troisième fraction dite « cible », quels critères sont utilisés pour être éligible ?

    Questions écrites

    En application des dispositions de l'article L.2334-22-1 du code général des collectivités territoriales, la fraction dite « cible » de la DSR est attribuée aux dix mille premières communes de moins de 10 000 habitants, parmi celles éligibles au moins à l'une des deux premières fractions de la dotation de solidarité rurale, classées en fonction décroissante d'un indice synthétique.

    Cet indice est fonction :

    a) du rapport entre le potentiel financier par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune ;

    b) du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le revenu par habitant de la commune.

    Le revenu pris en considération est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement de la population. L'indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis aux a et b en pondérant le premier par 70 % et le deuxième par 30 %.

     



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    Paru dans :

    ATD Actualité n°247

    Date :

    25 septembre 2015

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