Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

Utilité publique

• • 19 oct.
    2012

    Expropriation : le contrôle de l'utilité publique par le juge

    Expropriation

    Utilité publique

    Conseil d'Etat

    Juridiction : Conseil d'Etat du 19 octobre 2012, n° 343070
    Les faits : Une commune avait obtenu, auprès du préfet, la déclaration d'utilité publique d'un programme de réalisation de logements sociaux, nécessitant l'expropriation d'immeubles. Les propriétaires concernés ont contesté l'arrêté du préfet...
    

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    paru dans ATD Actualité