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    Le service des domaines est-il susceptible d'être responsable d'une sous-évaluation d'un bien?

    Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 20 avril 2009, n°07NC00367

    Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy, n° 07NC00367

    Les faits : Une commune de la Haute-Marne avait, en vue de procéder à l'extension d'un lotissement communal, entrepris l'acquisition de plusieurs parcelles. Faute d'accord sur le prix avec le propriétaire, la commune avait engagé une procédure d'expropriation. Elle avait au préalable demandé une évaluation du prix au service des domaines. Or, cette dernière s'est avérée inférieure à celle estimée par le juge de l'expropriation. A ce prix la commune n'aurait pas procédé à l'acquisition de ce bien, elle demande donc au tribunal administratif de condamner l'Etat au versement d'une indemnité en compensation du préjudice résultant de l'avis rendu par le service des domaines. Le tribunal lui ayant donné raison, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la cour administrative d'annuler ce jugement.

    Décision : La cour estime qu'il n'y a pas lien de causalité entre le préjudice subi par la commune et l'estimation donnée par le service des domaines, car cette estimation résulte "exclusivement et directement de la décision du juge de l'expropriation qui apprécie souverainement la valeur du bien sans être lié préalablement par l'estimation du service des domaines". La cour relève également que la commune avait la possibilité de ne pas procéder à l'acquisition après avoir eu connaissance du désaccord des propriétaires de céder le bien à la valeur estimée par le service des domaines. Le jugement du tribunal administratif est donc annulé.



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    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    20 avril 2009

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