Une communauté de communes peut-elle recourir à l'expropriation sans que cette possibilité ne figure dans ses statuts ?
Vos Questions - Nos réponses
La possibilité de recourir à l'acquisition d'une parcelle par expropriation est liée d'une part à la qualité de personne morale de droit public et d'autre part à l'exercice de la compétence fondant le recours à la procédure d'expropriation (CE, novembre 1991, n°51001).
Ainsi, une communauté de communes qui est bien une personne morale de droit public peut recourir à l'expropriation, dès lors que celle-ci a pour objet d'assurer l'exercice de ses compétences.
A titre d'exemple, le Conseil d'Etat a considéré « qu'en chargeant l'établissement public national de l'opéra de la Bastille de la mission de réaliser les travaux de construction d'un opéra, le décret du 3 octobre 1983 a nécessairement entendu donner à cet établissement la possibilité d'acquérir, à l'amiable ou par voie d'expropriation, les immeubles ou terrains nécessaires à la réalisation de cette opération ».
Il n'apparaît donc pas nécessaire de prévoir expressément dans les statuts de la communauté de communes, la possibilité d'avoir recours à l'expropriation pour l'exercice de ses missions: il ne s'agit en effet pas d'une compétence, mais d'un outil utilisé pour l'exercice de ses missions.
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