La transmission dématérialisée de l'Etat civil expérimentée dans 16 communes de Seine-et-Marne
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16 communes de Seine-et-Marne expérimentent durant 6 mois une nouvelle génération de téléservices. A terme, elle permettra aux notaires ainsi qu'aux diverses administrations (caisses sociales, caisse de retraite, collectivités territoriales,...) de vérifier par voie électronique auprès des officiers d'état civil les données civiles déclarées par les usagers.
Cette procédure poursuit un triple objectif
Elle simplifie les démarches administratives des particuliers puisque ces derniers n'auront plus à s'adresser directement au service d'état civil de leur commune.
Elle réduit les fraudes à l'identité qui reposent souvent sur un acte indûment délivré ou falsifié. Les actes de naissance sous format papier ne seront plus transmis à l'usager en vue de compléter un dossier administratif.
Et enfin, elle mettra progressivement fin à l'envoi par les mairies d'environ 3 millions de copies d'actes d'état civil chaque année.
Une plate-forme au cœur du dispositif
Dénommée COMEDEC (communication électronique des données de l'état civil), une plate forme sécurisée ouvrira aux administrations et aux services d'état civil des communes un espace de communication.
Ce dispositif porté par le ministère de la Justice est mis en oeuvre par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il est pour l'instant limité à la réalisation des passeports et à l'usage des notaires.
La version 2 de COMEDEC, qui sera mise en chantier dans un second temps, couvrira l'ensemble des données d'état civil (naissance, mariage, décès), y compris la transmission des mentions marginales entre communes.
Exemple d'une demande de passeport
Dans le cadre d'une première demande de passeport, l'usager n'a plus à fournir une copie de son acte de naissance. L'agent d'état civil se connecte à la plateforme COMEDEC par l'intermédiaire d'un portail appelé "Web ADA" afin de vérifier les données d'état civil fournies par l'usager (identité, nom des parents, lieu de naissance,...). Ces outils sont mis à disposition des administrations et des collectivités par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Les éditeurs de logiciels de gestion de données d'état civil devront adapter leur outils au protocole d'échange COMEDEC qui sera mis progressivement en place.
La plateforme oriente la demande vers la mairie de naissance. L'officier d'état civil de la mairie en question, après une consultation des registres, certifie l'exactitude de ces informations grâce à sa signature électronique.
Cet agent d'état civil est habilité par le maire et titulaire d'une délégation de signature. Il dispose d'une carte destinée à authentifier sa signature électronique.
L'implication des communes
Les maires sont libres d'adhérer ou non à cette procédure. Une convention est signée entre chaque mairie et le ministère de la justice. Elle définit les modalités de fonctionnement et d'organisation.
Pour plus d'informations:
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
