Quelle est la règlementation applicable concernant le lieu de célébration d’un mariage ?
Questions écrites
Tirant les conséquences du souhait de nombreux candidats au mariage de pouvoir se marier dans les lieux où ils ont leur attaches familiales, l'article 74 du code civil a été modifié par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, afin de permettre aux futurs époux de demander à célébrer leur mariage dans la commune du domicile ou de la résidence de l'un de leurs père et mère.
Aux termes de l'article 102 du code civil, le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.
Cette notion de droit diffère de la notion de résidence qui n'est pas définie par le code civil. Cette dernière peut être appréciée comme le lieu où une personne physique demeure effectivement d'une façon assez stable mais qui peut ne pas être son domicile et auquel la loi attache principalement, subsidiairement ou concurremment avec le domicile, divers effets de droits.
L'article 74 du code civil ne distingue pas selon que la résidence de l'un des père et mère des futurs époux est principale ou secondaire.
Ce faisant, sous réserve que le logement soit utilisé comme résidence secondaire, c'est-à-dire que le parent du futur époux s'en soit réservé la jouissance, la demande de célébration du mariage dans la commune de cette résidence doit donc être accueillie.
QE n° 52680, JO AN du 20 janvier 2015, p. 426
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