Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale
16/11/18
L’autorisation de sortie du territoire d’un mineur qui avait été supprimée est rétablie au 15 janvier 2017.
Un arrêté fixe le formulaire de l’autorisation. Il devra comporter les mentions suivantes :
- les noms, prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant mineur autorisé à quitter le territoire,
- les noms, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’autorisation, la qualité au titre de la quelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature et, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique,
- la durée de l’autorisation, qui ne peut excéder un an à compter de la date de signature.
Le formulaire doit être accompagné de documents fixés par l’arrêté, ainsi que de la photocopie lisible d’un document officiel justifiant de l’identité du signataire.
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Cet arrêté parachève la réforme mise en place par le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 (lequel, pour rappel, rétablissait au 15 janvier 2017, l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur).
Il règle ainsi le cas de l’autorisation de sortie du territoire des enfants pour lesquels l’autorité parentale est exercée par le président du conseil départemental, par l’autorité compétente en matière d’aide sociale à l’enfance, par le préfet du département (cas des pupilles de la Nation) ou par le représentant de l’Etat dans la collectivité, et fixe la liste des documents officiels admis pour justifier de l’identité du signataire du formulaire d’autorisation de sortie du territoire.
J.O. du 5 septembre 2018, texte n° 4
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