Dématérialisation des actes d'état civil : la plate-forme Comedec est ouverte à toutes les communes depuis le 1er janvier 2014
Les usagers n'auront bientôt plus à produire d'actes d'état civil à l'appui de leurs démarches administratives pour justifier de leur identité.
Suite à une expérimentation menée dans 46 communes, toutes les communes peuvent désormais adhérer volontairement par convention à la plate-forme Comedec (Communication électronique des données de l'état civil) qui simplifie les démarches des usagers et sécurise les échanges relatifs à l'identité. Cette plate-forme mise en place par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS - ministère de la justice) donne accès à l'ensemble des communes adhérentes ayant dématérialisé leurs actes d'état civil.
Ainsi, dans le cadre d'une demande de passeport ou de carte d'identité, auprès de la commune de résidence, l'officier d'état civil pourra se connecter sur la plate-forme et vérifier auprès de la commune de naissance les données d'état civil déclarées par l'usager. Cette procédure réduit les fraudes à l'identité qui reposent souvent sur un acte indûment délivré ou falsifié.
Actuellement une cinquantaine de communes ont adhéré à cette procédure dont la commune de l'Union en Haute-Garonne.
Pour bénéficier de cette procédure gratuite la commune signe deux conventions :
La convention COMEDEC concernant l'adhésion de la commune aux échanges dématérialisés de données d'état civil
A cette occasion, les caractéristiques des outils informatiques de la commune sont identifiées afin de déterminer leur compatibilité avec la plate-forme. L'ANTS fournit si nécessaire à la commune une application informatique WebADA permettant la vérification des données d'état civil et met à disposition des communes un guide de sécurité des postes informatiques. Par ailleurs, certains éditeurs de logiciels des métiers de l'état civil proposent des solutions pour améliorer l'interopérabilité entre la plate-forme et les bases informatiques des communes.
La convention carte relative aux cartes d'authentification et de signature fournies par l'ANTS à la commune
Ces cartes sont utilisées par les officiers d'état civil pour se connecter à la plate-forme. La commune désigne un responsable assurant la gestion des cartes au sein de ses services (le chef du service d'état civil ou chef du service informatique par exemple).
A chaque étape, l'ANTS accompagne dans leur démarche les communes qui en éprouvent le besoin (assistance téléphonique, formation,...). Elle peut, par exemple, réaliser des simulations pour évaluer le coût de la dématérialisation de leurs données.
En contrepartie, les communes s'engagent à numériser l'ensemble des actes papiers d'état civil et à réorganiser progressivement les guichets d'accueil de l'état civil autour de cette procédure.
Cette plate-forme sera ouverte dans un second temps à des administrations et organismes reconnus (organismes de prestations sociales, caisse de retraite, notaires,..).
Pour en savoir plus:
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
