Vos Questions/Nos Réponses : Des projecteurs destinés à éclairer une église peuvent-ils être installés sur des propriétés privées ?
Vos Questions - Nos réponses
NON.
En application de l’article L.173-1 du code de la voirie routière, des servitudes d’ancrage pour l’éclairage public peuvent être établies par délibération des assemblées des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents.
Le champ d’application de cette servitude est toutefois strictement limité :
Ainsi, elle ne concerne que les immeubles riverains des voies publiques et ne peut donc être imposée aux immeubles riverains d'une voie privée même ouverte à la circulation publique (Rép. Min. n° 21845, JO Sénat du 29 décembre 2016).
De même, cette procédure n'est pas applicable à l'éclairage d'illumination qui a pour objet de mettre en valeur les édifices et perspectives monumentales à visée esthétique. Sa mise en œuvre ne vaut que pour l'éclairage destiné à assurer la sécurité et la commodité du passage des voies ouvertes à la circulation publique (CE, avis, 22 août 1995, n° 356990).
Le fait d’installer un éclairage sur des façades de particuliers a bien pour objet de mettre en valeur une église, dans un but esthétique. Ils ne peuvent donc pas faire l’objet de la servitude légale précitée.
Un accord peut cependant être trouvé avec les propriétaires.
La première solution est de conclure une convention d’occupation, moyennant une indemnité.
La deuxième solution est de conclure une servitude conventionnelle. Prévue à l’article 686 du code civil, la servitude conventionnelle est un droit réel immobilier, conclue par le biais d’un acte notarié.
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