Les agents territoriaux peuvent-ils conduire des véhicules agricoles sans permis de conduire spécifique pour effectuer des travaux ponctuels sur la commune ?
Questions écrites n°113520, Assemblée nationale, 14 février 2012
L'article R.221-20 du code de la route prévoit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins seize ans.
Ces dispositions découlent de la directive européenne du 29 juillet 1991 sur le permis de conduire. À l'époque, la France a choisi de conserver aux agriculteurs le bénéfice de la dérogation dont ils bénéficiaient traditionnellement, leur tracteur roulant essentiellement dans les champs. Le texte européen encadre très strictement cette dérogation qui ne peut être étendue à d'autres catégories de véhicules, même affectés à des usages de service public. Leurs conducteurs sont donc tenus de posséder le permis de conduire correspondant.
La nouvelle directive 2006/126 relative au permis de conduire en date du 20 décembre 2006, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 30 décembre 2006, entrera en vigueur le 19 janvier 2013. Sa transposition en droit français aura pour conséquence la création des catégories C1 et C1E du permis de conduire autorisant la conduite de véhicules dont le poids total autorisé en charge est compris entre 3T5 et 7T5. Aussi, à compter du 19 janvier 2013, les personnes désirant conduire ce type de véhicule pourront se présenter à l'examen de la catégorie C1 qui devrait être légèrement différent de celui de la catégorie C. Ceci implique une amélioration de la réglementation applicable en France pour la conduite des tracteurs, ainsi que les conditions d'accès à ces catégories, notamment par des employés municipaux.
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