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    Jurisprudence : Accident survenu sur une structure de jeux installée au sein de l’école : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée ?

    Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 4 juin 2021, n°19NT04672

    Les faits : 

    Un enfant âgé de trois ans a chuté d’une structure de jeux de type « filet-toboggan » installée dans la cour de récréation de l’école.

    Afin d’obtenir réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de l'accident de leur fille, les parents de cette dernière ont recherché la responsabilité de la commune. Ils invoquent notamment une faute dans l'organisation du service d'accueil et un défaut d'entretien normal de l'aire de jeux.

    Ayant vu leur demande rejetée en première instance, ils ont formé appel.

    Décision :

    La cour administrative d’appel précise qu'au titre de l'article L.227-4 du code de l'action sociale et des familles, l'effectif minimum d'encadrement est d'un animateur pour dix mineurs âgés de moins de six ans. Dans le cas présent quatre animateurs étaient chargés d'encadrer  35 enfants, dont un devait surveiller l’activité de jeu libre dans la cour de l’école. Les normes d'encadrement étaient donc bien respectées. De plus, Il n’est pas plus  établi que la chute serait due à un défaut de surveillance ou une carence dans l’organisation du service.

    La cour précise ensuite que l'installation a bien fait l'objet d'un entretien normal. En effet, il ressort des pièces qu'il a été effectué sur le jeu en cause un contrôle régulier en fonction d'un plan de maintenance dont la fréquence n'est pas contestée. Les différentes inspections ont d'ailleurs conclu à un état satisfaisant du jeu.

    Enfin, contrairement à ce que soutenaient les requérants, les photographies de l'ensemble de l'installation font bien apparaître un garde-corps au niveau de la plateforme.

    Au vu de l'ensemble de ces éléments, la requête de ces derniers est donc rejetée.

    Paru dans :

    Info-lettre n°294

    Date :

    4 juin 2021

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