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    Une commune peut-elle légalement réserver l'attribution de lots d'affouages aux habitants qui ont manifesté, avant un certain délai, leur intention de bénéficier de leur part ?

    Jurisprudence - Conseil d'Etat, 27 juillet 2012, n°349036

    Juridiction: Conseil d'Etat du 27 juillet 2012, commune de Champoux n° 349036

    Les faits : Un particulier, monsieur B, qui s'était vu refuser son lot d'affouage au motif qu'il n'avait pas manifesté, dans les délais, sa volonté de bénéficier de sa part, a saisi le tribunal administratif pour constater son droit d'affouage et condamner la commune à lui verser des indemnités pour le préjudice subi. Le juge administratif lui ayant donné raison la commune se pourvoit en cassation.

    Décision : Le Conseil d'Etat estime que la commune pouvait légalement, pour éviter le délaissement de certains lots d'affouages, subordonner leur attribution à la manifestation, avant un certain délai, de la volonté des habitants de bénéficier de leur part.

    Il relève par ailleurs, que monsieur B, en tant que conseiller municipal, était informé de cette campagne d'affouage et que rien n'établit qu'il était dans l'impossibilité de présenter sa demande dans les délais requis. La décision du juge administratif est donc annulée.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    27 juillet 2012

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