Modèle de convention pour la mise à disposition de la salle d'exposition municipale.
Modèle d'acte
Entre les soussignés :
La commune de
représentée par ........................................, Maire,
agissant es qualité au nom et pour la commune de ........................... en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du .......................affichée le ..................... et transmise à la Préfecture le .............
ci-après désignée, la "commune"
d'une part,
et
L'association ........................
représentée par ...............
ou M..................................
demeurant ....................
Tél : ................................
ci-après désigné - l'organisateur - d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er : Mise à disposition
La commune met à disposition de l'organisateur le local nommé "salle municipale d'exposition" situé ..............................
Article 2 : Description
Ce local comprend :
- ............................................
- ...........................................
Article 3 : Destination
La mise à disposition de la salle d'exposition municipale est consentie pour l'organisation d'une exposition de ................
Aucune autre activité ne pourra y être exercée sans l'accord du Maire sous peine de résiliation de plein droit de la présente convention.
Cette salle ne pourra accueillir plus de ............ personnes à la fois.
L'organisateur se portera garant afin que le nombre de ....... personnes ne soit en aucun cas dépassé (respect des règles de sécurité).
Article 4 : Organisateur
L'organisateur précité a justifié de son identité et de son domicile, pièces présentées:
..................................................................................................................................
Article 5 : Durée de la convention
La salle d'exposition municipale est mise à disposition pour l'exposition qui se déroulera du :
- ......... (date) ............................... , ...................... heures
au :
- ......... (date) ............................... , ...................... heures
Les locaux pouvant être utilisés pour d'autres manifestations ou expositions, les dates et horaires indiqués précédemment sont à respecter impérativement.
Article 6 : Redevance
La salle est mise à disposition moyennant le versement d'une redevance de ........... € T.T.C.
auprès du : Receveur de la Commune de .................
Perception de ............................................
Ce tarif comprend la location de la salle et les frais d'électricité et de chauffage, ainsi que l'entretien de la salle.
La totalité de cette somme sera réglée au plus tard 15 jours avant le déroulement de la manifestation.
Versements :
Réservations ...... (50 % de la redevance ci-dessus) le ......................
Solde ................................ € le ...................................
Article 7 : Caution
Une caution, en chèque, de ............. € sera déposée auprès du responsable lors du versement du solde de la redevance.
Ce chèque sera renvoyé si aucune dégradation ou défaut de nettoyage n'a été constaté.
Dans le cas contraire la caution sera encaissée en totalité par le comptable public. Après retenue, en fonction des dégâts commis, le solde sera reversé par virement bancaire ou postal.
Tout défaut ou insuffisance de nettoyage donnera lieu à une retenue de ..................
Article 8 : Désistement - Reprise
En cas de désistement de l'organisateur dans les 15 jours précédant la manifestation, la commune conservera ................. de la redevance.
La commune se réserve le droit de récupérer les locaux en cas d'extrême urgence.
Article 9 : Remise des clés
L'organisateur prendra les clés auprès du responsable le 1er jour de la location. Un état des lieux sera effectué.
L'organisateur rendra les clés le :
...................................................................
(date et modalités)
Un nouvel état des lieux contradictoire sera effectué.
Article 10 : Conditions d'utilisation
- L'organisateur devra utiliser personnellement et ne pourra céder, sous-louer, affermer ou apporter, soit à un tiers soit à une société ou association quelconque tout ou partie des droits résultant de la convention.
- Il ne pourra exercer dans le local mis à disposition d'autres activités que celles prévues à l'article 3 "Destination" de la présente convention.
L'organisateur :
- devra nettoyer et balayer le local tous les jours*,
- devra veiller à la présentation esthétique de ses installations,
- ne pourra apposer des inscriptions, panneaux ou affiches autres que ceux
- inhérents à sa manifestation,
- répondra de toutes les dégradations qui surviendraient pendant la durée
- de la mise à disposition,
- devra éviter tout bruit inutile,
- devra signaler immédiatement à la commune tous les désordres qui
- interviendraient, et tous les sinistres qui se produiraient dans le local,
- demandera l'accord du Maire pour toute transformation du local.
Lorsque les conditions climatiques l'exigeront, le chauffage sera mis en marche par le responsable de la salle et ne fonctionnera que les jours de la manifestation aux heures suivantes ..................
Les guides et le personnel municipal pouvant occuper une partie des locaux (billetterie) n'étant pas à la disposition de l'organisateur, celui-ci devra seul, ou par l'intermédiaire d'un de ses préposés qu'il présentera à la Mairie, assurer la surveillance et la vente de ses œuvres.
Article 11 : Assurance - Responsabilité
Lors du versement du solde de la location, soit 15 jours minimum avant la manifestation, l'organisateur devra fournir une attestation d'assurance responsabilité civile pour les dommages qu'il pourrait causer aux locaux mis à disposition, aux tiers ou aux visiteurs. La non présentation de ce document entraînerait l'annulation de la convention de la mise à disposition de la salle.
En outre il est précisé que la commune se décharge de toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration des œuvres exposées. Une assurance spécifique devra être souscrite par l'organisateur.
Article 12 : Mobilier
La commune met à la disposition de l'organisateur le matériel suivant :
..............................................
rayer si le nettoyage et le balayage sont pris en charge par la Mairie.
...............................................
Article 13 : Contrôles
Les représentants qualifiés de la commune auront accès à tout moment au local mis à disposition pour en vérifier l'état et la bonne utilisation et prescrire les mesures nécessaires.
Article 14 : Clause résolutoire
En cas d'infraction aux dispositions de la présente convention, celle-ci sera résiliée après mise en demeure restée sans effet, sans indemnité pour l'organisateur et sans avoir à solliciter au préalable une décision de justice.
Article 15 : Fin de la convention
Si, à la fin ou après résiliation de la présente convention, l'organisateur occupait toujours le local, la commune se réserve le droit de saisir le juge des référés d'une demande d'expulsion.
Fait à ............................, le .....................
en ..... exemplaires de .... pages
Signatures
Le Maire, ............,L'organisateur .................. (précédé de la mention lu et approuvé)
..... exemplaires pour la Mairie
..... exemplaires pour l'organisateur.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
