Quelle est la règlementation applicable à la transformation et à la rénovation des bâtiments agricoles en gîte ?
Questions écrites n°80006, Assemblée nationale, 29 septembre 2015
La transformation de bâtiments agricoles en vue d'y pratiquer une activité d'hébergement touristique de type gîte présente l'intérêt d'une part de créer une source de revenu, et d'autre part de maintenir dans un bon état de conservation les éléments du patrimoine bâti qui participent à l'attractivité des régions rurales.
C'est dans l'objectif de favoriser ce double enjeu que la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a ouvert la possibilité d'un changement de destination de bâtiments situés dans les zones agricoles (zones A), les zones naturelles (zones N) des plans locaux d'urbanisme (PLU), y compris à l'extérieur des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL).
Pour autant, il faut que l'opération ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. C'est pourquoi selon les zones concernées, où les conséquences d'un changement de destination n'ont pas le même impact, il est prévu aux termes de l'article L.123-1-5, 6° du code de l'urbanisme, que la reconversion de ces bâtiments soit soumise à l'avis conforme de différentes commissions.
Ainsi, dans les zones A, où l'activité agricole est prépondérante, c'est la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers qui sera amenée à délivrer cet avis tandis que, dans les zones N, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sera compétente.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
