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    Modèle de délibération règlementant l'utilisation de la salle des fêtes

    Modèle d'acte

    Le ...... (date en toutes lettres), le Conseil Municipal de la commune ...... s'est réuni sous la présidence de ......

    Etaient présents: ...... (liste des présents)

    Etaient absents: ...... (liste des absents)

    Etaient excusés: ...... (liste des excusés)

    Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la salle des fêtes peut, dans le cadre de la gestion du domaine communal, être mise à la disposition des différents utilisateurs qui en feraient la demande pour l'exercice d'activités récréatives, éducatives, culturelles, sportives et plus généralement de loisirs ainsi que pour la tenue de réunions et de conférences.

    L'utilisation prioritaire doit d'abord être envisagée pour les besoins des services communaux ou les activités municipales d'intérêt général.

    Quant aux autres utilisateurs, il y a le plus grand intérêt, dans le but de faciliter le développement des activités associatives ou d'apporter une aide efficace au développement des relations sociales entre les administrés, à ouvrir largement les portes de cette salle des fêtes.

    Les modalités d'utilisation de cet équipement doivent être définies afin que les mises à dispositions à ces catégories d'usagers se déroulent dans des conditions optimales.

    Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire :

    1° – Approuve le principe de la mise à disposition de la salle des fêtes ;

    2° – Approuve les conditions d'utilisation de ladite salle telles qu'elles figurent en annexe.

    ANNEXE

    REGLEMENT D'UTILISATION DE LA SALLE DES FETES

    I – DISPOSITIONS GENERALES

    Article 1er – Objet

    Le présent règlement détermine les conditions dans lesquelles la salle des fêtes de ...... doit être utilisée par les usagers qui en sollicitent la mise à disposition.

    II – UTILISATION

    Article 2 – Principe de la mise à disposition

    Bénéficiaires

    La salle des fêtes sera utilisée prioritairement par les services communaux ou les activités d'intérêt général organisées par les associations locales.

    Elle pourra en outre être louée à des particuliers.

    La salle des fêtes sera principalement affectée aux activités suivantes :

    activités d'intérêt général de nature culturelle, sportive, récréative et autres (bals, fêtes, festivals, cinémas, enseignements artistiques, etc.) ;

    manifestations privées (repas, mariages, banquets, séminaires, conférences, etc).

    Le conseil municipal se réserve le droit de modifier à tout moment cette affectation.

    Répartition du temps d'utilisation et horaires

    Les associations bénéficient de la mise à disposition de la salle des fêtes dans les conditions définies par le planning d'utilisation annuel.

    La mise à disposition, hors les activités habituelles des associations locales, se déroule de la manière suivante:

    week-end: ...... (ex.: du samedi ...... h au lundi ......h) ;

    jour férié: ...... ;

    jour de semaine: ......:

    ......

    Les utilisateurs de la salle des fêtes doivent respecter les horaires d'utilisation de l'équipement tels qu'ils sont définis dans le titre d'occupation.

    Article 3 – Modalités de réservation

    Toute personne souhaitant utiliser la salle des fêtes devra en formuler la demande ...... (préciser si la demande doit être écrite ou orale) au moins ...... jours à l'avance auprès des services de la mairie.

    En fonction des disponibilités de la salle et de la nature de la manifestation envisagée, une autorisation sera délivrée par le maire au pétitionnaire.

    III – DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE, A L'HYGIENE ET A LA TRANQUILLITE PUBLIQUES

    Article 4 – Utilisation de la salle des fêtes

    L'utilisateur veillera à laisser les lieux dans l'état où il les a trouvés.

    En cas de problème ou de dysfonctionnement, il doit en informer immédiatement la mairie.

    L'utilisateur doit :

    prendre connaissance des consignes générales de sécurité et les respecter ;

    repérer les emplacements des dispositifs d'alarme et des moyens d'extinction d'incendie, ainsi que les issues de secours ;

    prendre connaissance du fonctionnement du dispositif de limitation du bruit.

    Par ailleurs, il est formellement interdit:

    de procéder à une quelconque modification des lieux ;

    d'utiliser les locaux à des fins non conformes à l'autorisation d'occupation ;

    ......

    Article 5 – Maintien de l'ordre

    Les utilisateurs devront prendre leur précaution pour ne pas troubler la tranquillité du voisinage.

    Si de la musique est diffusée au cours d'une manifestation, les utilisateurs doivent veiller à ce que l'intensité sonore ne dépasse pas le niveau de réglage maximum autorisé pour cette salle, lequel s'élève à ...... dB (A).

    Au-delà, l'alimentation électrique des appareils de sonorisation sera automatiquement coupée.

    Le stationnement des véhicules ne devra pas gêner la circulation.

    Tout acte de violence et d'abus d'alcool entraînant un état d'ébriété caractérisé fera l'objet des sanctions prévues ci-dessous à l'article 12.

    Article 6 – Buvette

    L'ouverture de buvette doit faire l'objet d'une autorisation du maire.

    La demande doit être adressée au moins ...... jours avant la manifestation.

    Article 7 – Rangement et nettoyage

    La salle doit être rendue dans l'état de propreté où elle a été trouvée.

    Le mobilier prêté par la mairie doit être rendu en bon état de fonctionnement et remis impérativement en place.

    En cas de manquement, les frais correspondants seront retenus sur la caution.

    IV – ASSURANCES - RESPONSABILITES

    Article 8 – Responsabilités

    Les utilisateurs sont responsables:

    des dégradations qui pourraient être causées à la salle ;

    des dommages causés à toute personne du fait de leur activité.

    La municipalité est déchargée de toute responsabilité:

    pour les accidents corporels directement liés aux activités et pouvant intervenir à l'occasion de l'utilisation de la salle ;

    pour les dommages subis par les objets et équipements éventuellement entreposés par les utilisateurs.

    Elle ne saurait pas plus être tenue pour responsable des vols commis à l'occasion des ces activités.

    Article 9 – Assurances

    Responsables des détériorations causées aux installations et des accidents et blessures occasionnés à toute personne du fait de leur activité, les utilisateurs sont tenus de contracter une assurance pour tous les cas et dans toutes les mesures où leur responsabilité est susceptible de se trouver engagée.

    Ils devront notamment se faire garantir, auprès d'une compagnie d'assurance, l'ensemble des risques résultant de leur activité. Ils devront pouvoir justifier de cette garantie à tout moment.

    V – REDEVANCE

    Article 10 – Tarifs de location

    Les tarifs de location ont été fixés de la manière suivante:

     

    Taux horaire

    Taux journalier

    Utilisation par les services municipaux pour:

    les besoins communaux

    les activités municipales

    Gratuit

    Gratuit

    Gratuit

    Gratuit

    Utilisation par les autres usagers:

    associations

    particuliers

    ......

    ...... € ou Gratuit

    ...... €

    ...... €

    ...... € ou Gratuit

    ...... €

    ...... €

    Article 11 – Caution

    Une caution d'un montant de ...... € pourra être demandée aux utilisateurs organisant des manifestations diverses (variétés, bals, sports professionnels, expositions, etc.) afin de garantir la commune des dommages pouvant être causés à l'occasion de ces manifestations.

    Cette caution sera déposée auprès de Monsieur le Receveur ...... jours avant la manifestation. Elle ne pourra être remboursée qu'après remise des locaux en l'état.

    A cet effet, un état des lieux contradictoire sera établi avant et après la manifestation.

    VI – SANCTIONS - DISPOSITIONS FINALES

    Article 12 – Sanctions

    L'autorisation visée à l'article 3 pourra être retirée à tout moment en cas d'infraction au présent règlement.

    Ce retrait entraînera la cessation de la manifestation et l'évacuation immédiate des lieux.

    En outre, la mairie se réserve le droit de refuser ultérieurement la location de la salle à l'utilisateur fautif.

    Article 13 – Exécution du règlement

    La mairie de ...... se réserve le droit de modifier ou compléter le présent règlement dès qu'elle le jugera nécessaire.

    Paru dans :

    ATD Actualité n°221

    Date :

    1 novembre 2012

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