Modèle décidant la mise à disposition d'un local communal
Modèle d'acte
Le..................................................................... (date en toutes lettres), le Conseil Municipal de la commune .........................................................
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la salle des fêtes peut, dans le cadre de la gestion du domaine communal, être mise à la disposition des différents utilisateurs qui en feraient la demande pour l'exercice d'activités récréatives, éducatives, culturelles, sportives et plus généralement de loisirs ainsi que pour la tenue de réunions et de conférences.
L'utilisation prioritaire doit d'abord être envisagée pour les besoins des services communaux ou les activités municipales d'intérêt général.
Quant aux autres utilisateurs, il y a le plus grand intérêt, dans le but de faciliter le développement des activités associatives ou d'apporter une aide efficace au développement des relations sociales entre les administrés, à ouvrir largement les portes de cette salle des fêtes.
Cependant, il va de soi que la commune reste fondée à récupérer auprès des différents utilisateurs le montant des dépenses que l'aménagement de cette salle lui a coûté, ainsi que celles consécutives à son entretien, son chauffage, son éclairage, auxquelles s'ajoutent les frais annexes suivants ................................................. (énumérer ces frais éventuels).
Bien entendu, il ne saurait être question qu'un loyer quelconque soit exigé dans le cas des utilisations prioritaires évoquées précédemment.
De la même manière, les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général disposeront gratuitement des locaux mis à disposition (Cf. supra article L.2125-1 du CGPPP).
En revanche, pour les autres catégories d'utilisateurs, la location d'une salle communale peut faire l'objet d'une participation financière.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire :
1° – Approuve le principe de la mise à disposition de la salle des fêtes
2° – Détermine comme suit les conditions financières d'utilisation:
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Taux horaire |
Taux journalier |
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Utilisation par les services municipaux pour: les besoins communaux pour les activités municipales Utilisation par les autres usagers: associations particuliers ........
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Gratuit Gratuit Gratuit ......... € ......... € |
Gratuit Gratuit Gratuit ......... € ......... € |
Une caution d'un montant ......................... € pourra être demandée aux utilisateurs organisant des manifestations diverses (variétés, bals, sports professionnels, expositions, etc.) afin de garantir la commune des dommages pouvant être causés à l'occasion de ces manifestations.
Cette caution sera déposée auprès de Monsieur le Receveur de ...... huit jours avant la manifestation. Elle ne pourra être remboursée qu'après remise des locaux en l'état.
A cet effet, un état des lieux contradictoire sera établi avant et après la manifestation.
3° – Les conditions générales et particulières d'utilisation de la salle des fêtes sont déterminées par le maire compte tenu des nécessités de l'administration de la salle, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
