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    Dégradation d'une salle communale : auprès de qui la commune peut-elle obtenir réparation?

    Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 16 décembre 2013, n°13DA01055

    Juridiction: Cour administrative d'appel de Douai, 16 septembre 2013, n° 13DA01055

    Les faits : Pour obtenir réparation des dégradations subies par la salle communale, la commune concernée avait recherché la responsabilité conjointe de M. C et D qui avaient respectivement signé l'état des lieux et l'engagement de réservation, auquel était joint le règlement relatif à l'utilisation de la salle communale.

    N'ayant pas eu gain de cause auprès du juge des référés du tribunal administratif qui n'a pas condamné ces deux personnes, la commune forme appel.

    Décision : La cour administrative d'appel considère qu'en signant l'engagement de réservation et l'état des lieux, messieurs D et C ont entendu passer un contrat avec la commune "pour obtenir durant une journée la libre disposition des locaux".

    Le lien contractuel semble donc suffisamment établi, contrairement à ce qu'avait considéré la juge des référés. Tenant compte de ces éléments la cour annule son ordonnance et condamne M. C et D à verser une indemnité à la commune en réparation notamment des dégâts occasionnés.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    16 décembre 2013

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