La commune peut-elle mettre en place une distinction tarifaire en matière de location de salles municipales ?
Jurisprudence - Tribunal administratif, 18 mai 1998
Décision : S'il est admis que le principe d'égalité des usagers du service public n'interdit pas de traiter différemment les usagers connaissant des différences de situations appréciables dans la limite où ledit service public reste accessible à tous et où le tarif le plus élevé qui est appliqué n'excède pas le coût de revient du service rendu (voir en ce sens C.E, 20 janvier 1989, "CCAS La Rochelle"), ce jugement du Tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du conseil municipal de la commune de Longjumeau fixant les tarifs de location des salles municipales pour les motifs suivants.
D'une part, "l'attribution de subventions communales à certaines associations de la commune n'a pas pour effet de placer ces dernières, au regard du service public de location de salles de la commune, dans une situation différente de celle des autres associations" et, d'autre part, " la différence de situation juridique entre des personnes physiques - les particuliers habitant la commune - et des personnes morales - les associations situées dans la commune - ne constitue pas une différence de situation par rapport au service public de location de salles communales".
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
